Conditions Générales de Vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site Suntest.fr

Le site Suntest, accessible à l’adresse suntest.fr est la propriété de SUNTEST (ci après dénommé "le vendeur") , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro de siret 453203596100038, et dont le siège social est situé 2 rue Ferdiand Buisson, 34120 Pezenas.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

2. Produits et propriété intellectuelle

Le vendeur commercialise principalement des documents électroniques, licences, guides, cartes cadeaux et formations, distribués au travers de la plateforme d’apprentissage de Squarespace. 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, licences, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le contenu édité par la société dans le cadre des biens immatériels est réservé à un usage personnel et nominatif et ne saurait être partagé sous aucune forme et en aucune manière. En cas de non-respect de cette clause, la société se réserve le droit d'arrêter immédiatement l'exécution de la prestation et d'entamer des poursuites.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer le produit ou la prestation. 

4. Livraison

Après confirmation de commande, le vendeur s'engage à délivrer le programme, licences, guide, cartes cadeaux, formations ou l'accès à la plateforme d’apprentissage, dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf week-ends et jours fériés. 

Tous les produits proposés à ses clients par le vendeur sont délivrés par voie électronique uniquement et ne sauraient faire l’objet d’un envoi au format physique, papier ou cd-rom.

5. Prix et conditions de vente

Le prix est exprimé en euros TTC. 

L’achat d’un produit immatériel, programme, guide, cartes cadeaux, licences ou formations porte sur le produit tel qu’il est commercialisé à date de la commande et ne confère aucun droit sur une mise à jour éventuelle du-dit produit à une date ultérieure.

Le produit "carte cadeau" est valable pour l'achat d'un produit vendu sur Suntest ou en déduction d'un achat d'un montant supérieur.

Le produit "carte cadeau" est dématérialisé et sera livré à l'acheteur par e-mail ou via le site Suntest. Nous ne pouvons pas organiser la livraison vers une autre adresse e-mail pour le moment. Il n'y a ni avoir ni remboursement sur les cartes-cadeaux.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Par ailleurs, quelque soit le mode de règlement, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

7. Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Le Client renonce donc à son droit de rétractation dans le cadre de l'achat de biens immatériels, souscription ou abonnement à un service immatériel tels que les produits, programmes ou formations commercialisées par le vendeur.

En outre, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer le produit ou la prestation en cas de problème technique lié au matériel, à la connexion ou aux services choisis par le client pour accéder aux contenus. 

Tout remboursement total ou partiel reste donc à la discrétion du vendeur et fera dans tous les cas l’objet de l’application de frais de traitement manuel de 5€ et à la répercussion des frais de transaction appliqué par le prestataire de paiement (0,25€ + 1,5% sur les cartes bancaires européennes, 0,25€ + 2,5% sur les cartes bancaires non européennes).

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mise en application des contenus des programmes, formations ou documents fournis à titre d'information. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

9. Garantie

Dans tous les cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). 

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès du vendeur.